Résolution Pole emploi 53 e Congrés FEC
Concernant Pôle Emploi
La CNP CONDAMNE la loi du 13 février 2008, dite de « fusion », portant réforme du service public de l’emploi, qui a abouti à la fusion « contre nature » d’un établissement public chargé du conseil et du placement avec le régime paritaire d’assurance chômage chargé de l’indemnisation et du recouvrement des cotisations.
La CNP se félicite du combat mené par l’ensemble des structures syndicales de FORCE OUVRIERE pour combattre ce mariage forcé.
La CNP dénonce le hold-up sur le salaire différé constitué des cotisations des salariés du secteur privé, pour financer les politiques coercitives de l’emploi.
Elle dénonce particulièrement la main mise à horizon 2012 sur les cotisations via le transfert du recouvrement à l’ACOSS qui signifie la mort programmée de la gestion paritaire du salaire différé et condamne sa mise sous tutelle de l’Etat.
Elle dénonce les mesures adoptées par le Gouvernement s’inscrivant dans un traitement coercitif des demandeurs d’emploi, notamment au travers de la mise en œuvre de l’offre raisonnable d’emploi. Au mépris d’une conjoncture extrêmement grave, d’accroissement sans précédent des licenciements, le Gouvernement entend contraindre les travailleurs privés d’emploi par ces licenciements massifs à accepter n’importe quelles offres sous n’importe quelles conditions sous peine de sanction. D’ailleurs n’est-ce pas l’objectif du gouvernement de multiplier les radiations.
La CNP condamne toutes les atteintes portées aux droits des chômeurs, et se félicite de la position de la Confédération :
- de ne pas signer la dernière convention d’assurance chômage, totalement inadaptée à la situation, et de faire jouer son droit d’opposition ;
- de donner un avis défavorable devant le Conseil National de l’Emploi à la signature de la convention tripartite entre l’Etat, Pôle Emploi et l’Unédic.
La CNP condamne la volonté des pouvoirs publics de faire des agents de Pôle Emploi, au travers des circulaires Hortefeux, des supplétifs du Ministère de l’Intérieur, et DENONCE ces mesures à caractère xénophobe, et discriminatoire.
La CNP DENONCE l’improvisation, l’incohérence de cette fusion à marche forcée, l’inadaptation à l’accroissement sans précédent du chômage, avec ses conséquences dramatiques.
ELLE EXIGE :
- un moratoire « raisonné » sur le déploiement des « sites mixtes », en respectant les exigences nécessaires au respect des conditions de travail des personnels, et d’accueil des demandeurs d’emploi,
- des moyens en effectifs en CDI et non en contrats précaires, quelle qu’en soit la nature, considérant que Pôle Emploi doit être exemplaire en la matière,
- l’arrêt de la mise en œuvre des référents uniques ou conseillers personnels,
- pas de mobilité professionnelle ni géographique forcée dans le cadre des « cellules d’accompagnement », notamment pour les fonctions supports et le recouvrement,
- de véritables formations professionnelles pour tous les agents de Pôle Emploi, conformes aux cahiers des charges en vigueur tant dans l’Assurance Chômage qu’à l’ANPE, avant la fusion,
- la reconnaissance dans la prochaine CCN de l’accroissement des connaissances, de la qualification complémentaire ainsi acquise,
- le respect des procédures de recrutement notamment en application de l’article 10 de la CCN du RAC toujours en vigueur pour tous les salariés de droit privé, issus du RAC ou nouveaux embauchés.
La CNP DENONCE l’attitude scandaleuse des Directions, nationales ou régionales, qui consiste à ignorer et bafouer les instances représentatives du personnel dans leur champ de compétence et exige qu’elles soient régulièrement informées et consultées préalablement à la mise en œuvre des futures étapes de la fusion.
Elle REVENDIQUE que l’ensemble des avantages individuels et collectifs acquis au travers des dispositifs conventionnels nationaux et locaux soient reconduits et généralisés à l’ensemble des salariés qui relèveront de la future convention collective.
La CNP REFUSE catégoriquement que sous prétexte d’impossibilités ou de difficultés de mise en œuvre pour les agents de droit public, les directions, nationales et régionales, rognent sur les droits acquis, refusent d’appliquer la CCN ou les accords locaux, ou prennent des mesures unilatérales, sans tentative de négociation, en contrevenant à ces dispositifs conventionnels.
La CNP MANDATE la section fédérale afin que tout soit mis en œuvre dans le cadre des négociations en cours sur le « statut » des personnels de droit privé :
- pour que, dès maintenant, tous les accords nationaux et locaux, tous les usages en vigueur concernant toutes les catégories des personnels, soient respectés sans condition, ou renégociés « à la hausse »,
- pour que l’ensemble du dispositif conventionnel à négocier respecte l’engagement des pouvoirs publics et l’accord préalable du 7/11/08 de retenir « le meilleur des deux » statuts dans la convention collective des personnels de Pôle Emploi en cours de négociation.
La CNP MANDATE les instances de la section fédérale et la FEC en relation avec la Confédération pour avancer dans cette voie avec nos camarades Force Ouvrière de droit public.
Concernant l’UNEDIC
La CNP EXIGE que le personnel de l’UNEDIC et de la DUA conserve les liens historiques nés dans le RAC, le dispositif CCN et accords collectifs.
Elle MANDATE la section fédérale pour mettre tout en œuvre pour obtenir satisfaction.