Délibération des membres élus du CCE du 9 février 2009

Délibération des membres élus 

du Comité Central d’Entreprise de Pôle Emploi

Les membres élus au CCE rappellent que l’accord IRP transitoire du 22/12/2008 dans son article 5§1 « attributions et fonctionnement », précise :

« Le CCE est convoqué par la direction sur ordre du jour élaboré dans le cadre des dispositions de l’article L. 2325-15 du Code du travail. Cet ordre du jour est porté à la connaissance des membres du CCE au moins 8 jours avant la date de la réunion ».

Les membres élus au CCE constatent encore une fois que la direction ne respecte pas ses obligations puisque l’ordre du jour et une partie des documents n’ont été envoyés que le 4 février 2009 à 16 h 42 à l’ensemble des membres. D’autres documents viennent d’être remis en séance.

 Ces faits sont caractéristiques d’un délit d’entrave au bon fonctionnement du CCE.

Les membres élus du CCE constatent également que l’ordre du jour du CCE du 9 février 2009 ne comporte en son point 5 qu’une simple information sur la nomination des responsables de Pôle Emploi. 

Ils constatent également que le même ordre du jour ne comporte qu’une simple présentation de l’organigramme national et régional de Pôle Emploi et une simple information sur la mise en œuvre des sites mixtes. Le Code du travail prévoit pourtant une consultation préalable obligatoire sur ces trois points avant toute mise en œuvre.

Parallèlement, dans l’opacité la plus totale, des décisions de nomination sont prises et officialisées en violation totale des conventions et accords en vigueur. De nouveaux appels de postes ont de plus été diffusés le 2 février 2009 avec date limite pour postuler au 13 février 2009. Nous joignons les documents justificatifs à cette délibération.

Les membres élus du CCE dénoncent ces faits susceptibles de caractériser l’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel et notamment du CCE et des CE, des CHSCT et du CNHSCT. Afin de faire relever ces entraves par les juridictions compétentes, ils décident de mandater le secrétaire du CCE pour prendre tout contact nécessaire en vue d’engager au besoin les procédures adaptées.

Sans attendre, ils demandent à la Direction de surseoir à toute nomination et mise en œuvre d’organigramme. Ils demandent également que soient repoussés tous les CE devant se réunir dès demain ou comportant ces points dans l’ordre du jour.

Délibération adoptée à l’unanimité à Charenton le Pont, le 9 février 2009.